ZONE ND

Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de l’existence de risques naturels ou de nuisances.

Elle comprend la sous-zone NDa, de fort aléa d’inondabilité, devant respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 Octobre 1994 délimitant les zones exposées à des risques de crues du Rhins.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article ND 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

1.Ne sont admises que les constructions et utilisations du sol ci-après :

.Les utilisations agricoles et sylvicoles du sol

  Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, l’amélioration, à la gestion des sites des milieux naturels et paysages d’intérêt historique, esthétique ou écologique.

  Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles.

  Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

  Les étangs à condition que les matériaux extraits ne soient pas exportés

  L’extension, la transformation ou les annexes de locaux existants, sans changement de destination, sous réserve des conditions définies au paragraphe 2 ci-après.

  Les équipements publics d’infrastructure intégrés dans le site, à condition de ne pas réduire l’emprise ou la portée de la protection édictée ainsi que les constructions qui leur sont liées et nécessaires.

  La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et de même surface de plancher hors-oeuvre nette, après destruction par sinistre.

  Les bâtiments annexes (garages, abris...) directement liés aux constructions existantes.

3.Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

L’extension ou la transformation des bâtiments existants, non liés aux exploitations agricoles dont le clos et le couvert sont assurés, est admise dans les conditions suivantes :

  la transformation intérieure sans changement de volume extérieur ;

  l’extension sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante dans la limite de 250 m² de S.H.O.N..

  les bâtiments d’une surface totale hors oeuvre brute inférieure à 50 m² sont exclus de ces possibilités ;

  dans un rayon de 100 m autour des sièges d’exploitation en activité, les constructions et/ou extensions autorisées pour des tiers à l’exploitation ne pourront pas se réaliser en rapprochement des bâtiments agricoles, sauf s’il existe entre la construction prévue et le bâtiment agricole, un bâtiment occupé par des tiers à l’exploitation.

Ces constructions ne sont admises que si elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et à leur intérêt esthétique ou écologique.

En secteur NDa :

Sont autorisées sans déclaration préalable :

  les clôtures à 3 fils maximum avec poteaux espacés de 3 mètres minimum,
  les cultures annuelles,
  en crête de berges, les plantations par les riverains d’une file d’arbres parallèle au courant principal de la rivière à l’exclusion des acacias.

Peut être autorisée après déclaration préalable :

  la plantation d’arbres de haute tige espacés d’au moins 6 mètres, à la condition expresse que les arbres soient régulièrement élagués jusqu’à 1 mètre au dessus du niveau des plus hautes eaux.

Article ND 2 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions et installations non prévues à l’article ND 1.

En secteur NDa : sont interdites toute construction nouvelle et toute extension de l’emprise au sol de construction existante.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article ND 3 - ACCÈS ET VOIRIE

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

Les portails et garages doivent être implantés à 3,5 mètres minimum de l’alignement pour les habitations et les bâtiments agricoles.

Article ND 4 -DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable, s’il existe.

En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment après autorisation préfectorale ou déclaration à la D.D.A.S.S.. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

ASSAINISSEMENT

Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, à l’étude du zonage d’assainissement et à l’arrêté du 6 mai 1996. En présence ou en cas d’installation du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire.

L’évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d’eaux pluviales sont interdits.

Dans certains cas, une étude à la parcelle ou une étude particulière (pour un restaurant par exemple) pourra être demandée.

En cas de préconisation de filtre à sable, une étude de la topographie des lieux est nécessaire.

Article ND 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Article ND 6 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement. Le long de la R.D. 27. les nouvelles constructions doivent s’implanter à 15 mètres de l’axe pour les habitations et les autres constructions.

Les nouveaux accès privés sont soumis à autorisation du Conseil Général.

Le long de la R.N. 7 :
  recul de 75 mètres par rapport à l’axe (cf. article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme)
  recul de 35 mètres pour les bâtiments d’exploitation agricole (Cf. DG 2).

Article ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.

La distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, les bâtiments annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4.50 mètres sur limite.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration ou l’extension des constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative.

Article ND 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent être :
  soit accolées
  soit distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres.

L’implantation est libre pour les édicules.

Article ND 9 - EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Article ND 10 -HAUTEUR

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 7).

La hauteur maximum est fixée à 12 mètres maximum au faîtage.

Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques ainsi que pour les équipements collectifs et les infrastructures, jusqu’à 20 mètres.

Article ND 11 -ASPECT EXTÉRIEUR

Se reporter aux Dispositions Générales.

Article ND 12 - STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics, adaptées à l’usage.

Article ND 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique.

Il est préférable de raccrocher le bâtiment à des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d’un boisement.

Les éléments végétaux peuvent signaler une entrée, un accès, mettre en valeur un point particulier.

Il est indispensable d’utiliser des essences locales pour aménager les abords :
  en arbre de haut jet : frêne, hêtre, tilleul, chêne,...
  pour les haies : noisetier, prunelle, viorne, aubépine, sorbier, alisier,...
  dans tous les cas, éviter les haies de conifères (thuyas, épicéas, sapins,...).

Pour les clôtures, l’utilisation de matériaux disgracieux est interdite (palette, tôles, glissière de sécurité...).

Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l’article L.123.1.7°, doivent être préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés par des plantations de qualité équivalente.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article ND 14 -COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Article ND 15 -DÉPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.