ZONE NAl

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone réservée à l’implantation future d’équipements ou de constructions liées à l’activité touristique, sportive, culturelle, ou de loisirs, mais également aux aires de service de la R.N. 7. Elle comprend deux secteurs inondables NAla et NAlc répondant aux dispositions des zones A et C de l’arrêté préfectoral du 31 Octobre 1994 délimitant les zones exposées à des risques de crues du Rhins. Elle comprend également un secteur NAld où le C.O.S. est très faible.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article NAl 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

  Les constructions ou installations nécessaires à la pratique des activités sportives, de plein air de loisirs, touristiques ou culturelles
  les aires de jeux et de sports prévus à l’article R.442.2.a du Code de l’Urbanisme
  les aires de stationnement ouvertes au public prévues à l’article R.442.2.b du Code de l’Urbanisme.
  les terrains de camping et de stationnement de caravanes
  les habitations liées à l’activité à conditions qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement à l’activité correspondante.
  les parcs résidentiels de loisirs.
  les constructions à usage d’habitation ou de bureau situées à moins de 100 mètres de la plateforme de la R.N. 7 à 2 x 2 voies, classée en voie de type I, sont soumises à des normes d’isolation acoustique (arrêté ministériel du 06/10/1978 modifié le 23/02/1983 et arrêté préfectoral du 14/11/1984)
  les travaux d’aménagement sur les constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123.1.7° du Code de l’Urbanisme localisés aux documents graphiques, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions
  les équipements publics
  les équipements d’infrastructure
  les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
  les commerces liés au tourisme
  les services de restauration et d’hôtellerie
  les installations classées

En secteur NAla :

Sont autorisées sans déclaration préalable :

  les clôtures à 3 fils maximum avec poteaux espacés de 3 mètres minimum,
  les cultures annuelles,
  en crête de berges, les plantations par les riverains d’une file d’arbres parallèle au courant principal de la rivière à l’exclusion des acacias.

Peut être autorisée après déclaration préalable :

  la plantation d’arbres de haute tige espacés d’au moins 6 mètres, à la condition expresse que les arbres soient régulièrement élagués jusqu’à 1 mètre au dessus du niveau des plus hautes eaux.

En secteur NAlc :

Sont autorisées sans déclaration préalable :

  les clôtures à 3 fils maximum avec poteaux espacés de 3 mètres minimum,
  les cultures annuelles,
  en crête de berges, les plantations par les riverains d’une file d’arbre parallèle au courant principal de la rivière à l’exclusion des acacias,
  les clôtures comportant un dispositif permettant d’assurer la libre circulation des eaux,
  les plantations autres que les bois-taillis.

Peuvent être autorisées après déclaration préalable, sous réserve de remblaiement au ?dessus du niveau de la crue

  les constructions dont la nature est autorisée dans le règlement de P.O.S., après consultation du Service Hydraulique, et après que les travaux de remblaiement aient été réalisés à une altitude à la cote de la crue de référence.

Article NAl 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NAl1 sont interdites.

En secteur NAla : sont interdites toute construction nouvelle et toute extension de l’emprise au sol de construction existante.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Article NAl 3 - ACCÈS ET VOIRIE

1. Accès

Se reporter aux Dispositions Générales.

Le long des voies publiques, les portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de franchir le portail, il puisse le faire sans gêne pour la circulation. La largeur de l’échancrure est adaptée à l’opération.

Les portails seront situés à 2,50 mètres de l’alignement, le long des voies communales et chemins ruraux.

En cas d’impossibilité technique, le recul pourra être supprimé, mais le portail sera à ouverture télécommandée.

2.Voiries

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse destinées à être classées dans le domaine public, devront comporter une aire de retournement.

L’emprise totale de la voirie sera au minimum de 4 mètres.

Article NAl 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

Eau potable

Lorsque la construction n’est pas raccordable à une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation peut être réalisée au moyen de dispositif privé (forage, captage, puits) conforme aux exigences des règlements en vigueur, notamment par autorisation préfectorale ou déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Assainissement

Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, à l’étude du zonage d’assainissement et à l’arrêté du 6 Mai 1996. En présence ou en cas d’installation du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire.

Dans certains cas, une étude à la parcelle ou une étude particulière (pour un restaurant par exemple) pourra être demandée.

Les effluents et l’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d’eaux pluviales, sont interdits.

Article NAl 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Article NAl 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

Les extensions ou les reconstructions après sinistre des bâtiments existants ne tiennent pas compte du retrait minimum.

Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques au titre de l’article L.123.1.7°, l’implantation de toute nouvelle construction doit respecter l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Article NAl 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :

  soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4,5 mètres
  soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions (D ³ H/2), sans être inférieure à 4 mètres.

Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques au titre de l’article L.123 ?1 ?7°, l’implantation de toute nouvelle construction doit respecter l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Article NAl 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent être accolées ou implantées à 5 mètres minimum l’une de l’autre, sauf pour les annexes.

Article NAl 9 -EMPRISE AU SOL

0,7.

Article NAl 10 - HAUTEUR

La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

Une hauteur supérieure est admise pour répondre aux impératifs techniques, pour les équipements publics ou les infrastructures, jusqu’à 20 mètres.

Article NAl 11 - ASPECT EXTÉRIEUR

Se reporter aux Prescriptions Architecturales (PA).

Article NAl 12 -STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Article NAl 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les espaces libres seront plantés d’essences locales, aménagés et entretenus (liste des essences en annexe).

Les terrains de camping et de caravaning seront paysagers par des plantations arbustives et arborées en tenant compte de l’existant et du terrain naturel.

Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l’article L.123.1.7°, doivent être préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article NAl 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

En secteur NAld, le C.O.S. maximum est égal à 0,05.

Article NAl 15 - DÉPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.